1. Introduction
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à cet avis de confidentialité lorsque nous publions des versions mises à jour des produits ou de nouveaux produits. Si nous le faisons, nous vous demanderons de reconnaître que vous avez lu et compris l'avis de confidentialité mis à jour avant votre première utilisation de la version mise à jour des produits ou des nouveaux produits.
Dans le présent avis de confidentialité, nous utilisons certains termes définis, que nous avons mis en majuscules. Ces termes ont la signification qui leur est donnée dans nos conditions générales, qui font partie de l'accord entre nous et vous. Vous pouvez consulter les conditions générales ici : Vous pouvez consulter les conditions générales ici : [lien vers les conditions générales], et vous devez également consulter les conditions des offres commerciales qui font partie de notre accord.
Contrôleur des données.
Le responsable du traitement des données est Syngenta Crop Protection N.V., société enregistrée sous le n° BE 0467.556.628, adresse du siège social Louizalaan 489, 1050 Bruxelles, Belgique, dénommée "Syngenta", "nous", "notre", "nos".
Contact. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse dataprivacy.be@syngenta.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social de Syngenta indiquée ci-dessus.
Champ d'application. Le présent avis de confidentialité couvre les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de votre utilisation des produits. Les données personnelles sont des données qui vous concernent, lorsque vous êtes un individu identifié ou identifiable.
Les Produits sont fournis aux clients professionnels uniquement, sous réserve de notre accord. Par conséquent, vos données personnelles seront traitées par nous lorsque vous êtes autorisé à utiliser un Produit au nom d'une Entreprise, qui peut être soit un cultivateur soit un Conseiller agronomique (voir nos Conditions Générales pour plus d'informations).
2. Traitement des données personnelles :
Syngenta est le "contrôleur des données" lorsque nous collectons et utilisons vos données personnelles pour nos propres besoins, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Cependant, l'Entreprise est le contrôleur des données (et Syngenta est le processeur des données) en ce qui concerne les autres activités de traitement des données.
Syngenta en tant que processeur de données. Veuillez noter que lorsque vous utilisez un Produit en tant qu'utilisateur autorisé au nom d'une Entreprise, en ce qui concerne les données personnelles que vous soumettez lors de l'utilisation des Produits (y compris dans le cadre de Vos Entrées), le contrôleur de données pertinent est l'Entreprise. Nous sommes le processeur de données lorsque nous utilisons les données personnelles que vous soumettez pour fournir le service, par exemple pour fournir à l'entreprise des conseils d'aide à la décision agronomique ou d'autres résultats.
Par exemple, un Produit peut vous permettre de saisir des informations sur votre emplacement, des observations sur le terrain ou de télécharger des images. Nous utilisons toutes ces informations en tant que processeur de données afin de fournir le service offert par le Produit et de produire les Sorties pour l'Entreprise (notre "client"). Veuillez vous référer aux avis de confidentialité de l'entreprise (le contrôleur de données) pour plus d'informations sur ce traitement, y compris pour exercer vos droits.
Activités de Syngenta en tant que responsable du traitement des données | ||
Type de données personnelles | Objectifs | Motifs légaux |
| Votre nom, votre adresse électronique, votre raison sociale, une description de qui vous êtes (cultivateur, conseiller), votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, le mot de passe de votre compte. | Nous utilisons ces données personnelles pour enregistrer et configurer votre compte et fournir les produits. | Lorsque vous passez un contrat avec nous en tant que particulier, par exemple en tant qu'entreprise individuelle, le motif légitime est l'exécution du contrat. Lorsque votre entreprise ou une autre entité juridique passe un contrat avec nous, le motif légitime est notre intérêt légitime à créer des comptes pour s'assurer qu'un utilisateur est autorisé et pour distinguer les utilisateurs/appareils. |
| Votre nom, votre adresse électronique, le nom de votre entreprise, une description de qui vous êtes (cultivateur, conseiller), l'adresse de votre entreprise, votre numéro de téléphone. | Nous utilisons ces données personnelles pour communiquer avec vous par courrier électronique, texte ou notifications dans l'application au sujet des mises à jour du produit ou d'autres messages de service fonctionnel importants. | Nos intérêts légitimes à vous informer sur les questions qui sont pertinentes pour votre utilisation des produits. |
| Votre nom, votre adresse électronique, votre raison sociale, une description de qui vous êtes (cultivateur, conseiller), votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, le mot de passe de votre compte. | Nous utilisons ces données personnelles pour fournir une assistance technique et une assistance à la clientèle. | Lorsque vous passez un contrat avec nous en tant que particulier, par exemple en tant qu'entreprise individuelle, le motif légitime est l'exécution du contrat (en particulier la résolution de vos questions et problèmes). Lorsque votre société ou une autre entité juridique passe un contrat avec nous, le motif légitime est notre intérêt légitime à résoudre les questions et les problèmes de nos utilisateurs. |
| Votre nom, votre adresse électronique, le nom de votre entreprise, une description de qui vous êtes (cultivateur, conseiller), l'adresse de votre entreprise, votre numéro de téléphone. | Nous utilisons ces données personnelles pour vous envoyer des enquêtes de satisfaction des utilisateurs et pour vous demander votre avis sur les produits. | Notre intérêt légitime à améliorer les produits pour vous et pour les futurs utilisateurs. |
| Si vous utilisez un service en ligne en relation avec un produit, les éléments suivants seront collectés : type d'ordinateur (Windows ou Macintosh), nom et version du système d'exploitation, langue, type et version du navigateur Internet et nom et version des services en ligne que vous utilisez, adresse IP, page(s) visitée(s), heure de visite. | Nous utilisons ces informations pour fournir les produits à nos utilisateurs, pour garantir leur bon fonctionnement, pour calculer le niveau d'utilisation, pour aider à diagnostiquer les problèmes de serveur, à des fins statistiques sur l'utilisation des services en ligne et à des fins de sécurité. | Nos intérêts légitimes à : (i) comprendre comment nos services en ligne sont utilisés afin d'y apporter des améliorations ; et (ii) identifier et combattre les menaces à la sécurité de nos services en ligne et de nos utilisateurs. |
| Des informations de contact, ainsi que des informations sur la façon dont vous utilisez les produits. | Profilage et marketing des clients - nous traiterons ces données (et d'autres informations que vous nous avez fournies en utilisant d'autres produits ou services de Syngenta) pour comprendre comment vous avez utilisé les Produits et quels sont vos besoins agricoles. Nous pourrons alors vous contacter (en tant que représentant de votre entreprise) pour vous communiquer des informations pertinentes sur d'autres produits et services Syngenta qui, selon nous, pourraient intéresser votre entreprise. Lorsque la loi applicable l'exige, nous obtiendrons votre consentement à des fins de marketing et, dans tous les cas, vous pouvez mettre fin au marketing direct à tout moment en nous contactant comme indiqué ci-dessous ou en utilisant le lien de désinscription dans nos e-mails. | Nos intérêts légitimes dans la commercialisation de nos produits et services. Le consentement, lorsqu'il est requis par la loi applicable aux fins du marketing direct. |
| Nom, adresse électronique et identifiants spécifiques à l'appareil, (type d'ordinateur (Windows ou Macintosh), nom et version du système d'exploitation, langue, type et version du navigateur Internet et nom et version des services en ligne que vous utilisez, adresse IP, page(s) visitée(s), heure de la visite) | Nous utilisons des "cookies" et d'autres technologies similaires pour collecter des informations et prendre en charge certaines fonctionnalités de nos produits. Nous utilisons ces informations pour fournir les produits à nos utilisateurs, pour la maintenance, pour nous assurer que les produits fonctionnent correctement, pour calculer le niveau d'utilisation, à des fins statistiques sur l'utilisation de nos produits et services en ligne afin d'améliorer leur fonctionnalité, pour aider à diagnostiquer les problèmes de serveur, pour comprendre comment nos produits sont utilisés, pour résoudre les questions concernant leur utilisation et pour des raisons de sécurité. | La base juridique des activités de traitement liées aux cookies essentiels est notre intérêt légitime à fournir nos Produits à nos utilisateurs. La base juridique du traitement des activités liées aux cookies non essentiels est votre consentement. |
3. Comment Syngenta partage-t-elle les données personnelles ?
Prestataires de services et partenaires : Nous partageons des données personnelles avec des entreprises et des organisations avec lesquelles nous travaillons aux fins énoncées ci-dessus. Ces tiers sont tenus par contrat d'utiliser les données personnelles que nous partageons avec eux uniquement aux fins que nous avons spécifiées et de prendre des mesures commercialement raisonnables pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Transferts en dehors de la Belgique et de l'Espace économique européen. Nous transférerons vos données personnelles à des destinataires situés dans des pays en dehors de la Belgique et de l'Espace économique européen ("EEE"). Nous nous assurons que les données personnelles seront protégées de manière adéquate, notamment en veillant à ce que le pays destinataire soit réputé fournir un niveau de protection adéquat en vertu des lois applicables en matière de protection des données et, si ce n'est pas le cas, en veillant à ce que nous mettions en place des garanties appropriées telles que des clauses standard de transfert de protection des données.
Pour plus d'informations sur les clauses contractuelles types, voir : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc/standard-contractual-clauses-international-transfers_fr.
Transferts intra-groupe au sein de Syngenta : Notre société mère, Syngenta Crop Protection AG, est une société suisse basée à Bâle, en Suisse ("Syngenta Parent"). Syngenta Parent a conclu des Accords de Transfert de Données Intragroupe (ATDI) avec plusieurs de ses filiales (Syngenta DP Network), y compris nous, pour permettre le transfert et le traitement efficaces des données personnelles. Nous utilisons des serveurs web, stockons et traitons les données personnelles au sein du Réseau Syngenta DP dans des pays de l'EEE et également dans des pays en dehors de l'EEE, y compris la Suisse et les États-Unis.
Transferts à des tiers : Nous transférons ou mettons d'une autre manière les données à caractère personnel à la disposition de prestataires de services, qui traitent vos données à caractère personnel selon nos instructions pour nous aider à fournir les services offerts par nos Produits, et pour réaliser les objectifs énumérés à la section 2 ci-dessus. Ces prestataires de services incluent, mais ne sont pas limités à :
Microsoft Corporation, Azure, [Veuillez saisir l'adresse correcte] fournit un service d'hébergement pour la plateforme qui héberge nos produits. Les garanties appropriées en place sont des clauses standard de transfert de protection des données approuvées par la Commission européenne pour les transferts en dehors de l'EEE. Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien suivant : https://azure.microsoft.com/de-de/blog/new-capabilities-to-enable-robus….
H L H HUTCHINSON LTD, constituée et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 00446633 dont le siège social est situé à : Weasenham Lane, Wisbech, Cambridgeshire, PE13 2RN, Royaume-Uni assure la fourniture du service pour nous et donc pour nos clients. Les garanties appropriées en place sont des clauses standard de transfert de protection des données approuvées par la Commission européenne pour les transferts en dehors de l'EEE. Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.hlhltd.co.uk/privacy-policy/.
Transferts d'entreprises. Vos données personnelles peuvent être transférées à une société qui acquiert ou envisage d'acquérir des actions ou des actifs de Syngenta, de la Société mère Syngenta, de l'une de ses sociétés affiliées ou de l'une de nos entreprises (ou aux conseillers, prêteurs ou auditeurs de cette société), ou qui investit dans celles-ci, par exemple à la suite d'une vente, d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une liquidation. La base juridique de ce traitement des données est que nous avons un intérêt légitime à pouvoir vendre ou acquérir des investissements dans notre entreprise. Si un tel transfert se produit, l'utilisation de vos données personnelles par la société acquéreuse resterait soumise au présent avis de confidentialité et aux préférences en matière de confidentialité que vous nous avez exprimées.
Respect des lois et protection de nos droits et des droits d'autrui. Nous pouvons divulguer des données personnelles lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à la loi, à une ordonnance du tribunal, à une demande d'un régulateur ou à une assignation à comparaître. En cas d'obligations en vertu de la Belgique, de la législation de l'UE ou d'un État membre, la base juridique de ce traitement de données est qu'il est nécessaire pour le respect d'une obligation légale à laquelle nous (le responsable du traitement) sommes soumis, sinon que nous avons un intérêt légitime à nous conformer aux demandes légitimes des autorités publiques. Avant de divulguer des données personnelles ou de les mettre à la disposition d'autorités publiques de pays tiers, nous tiendrons compte de nos obligations de fournir un niveau de protection adéquat des données, sauf si des dérogations pertinentes existent.
Nous pouvons également divulguer des données à caractère personnel pour prévenir ou enquêter sur un éventuel délit, tel qu'une fraude ou un vol d'identité (la base juridique étant que nous avons un intérêt légitime à nous protéger contre la criminalité et à faire respecter ou défendre nos droits ; pour faire respecter ou appliquer nos conditions d'utilisation en ligne ou toute autre relation contractuelle avec vous (la base juridique étant que cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat avec vous (lorsque nous contractons avec vous en tant qu'entreprise individuelle) ou qu'il est par ailleurs dans notre intérêt légitime de le faire ; ou pour protéger nos propres droits ou biens ou les droits, les biens ou la sécurité de nos utilisateurs ou d'autres personnes (la base juridique étant que nous avons un intérêt légitime à le faire).
4. Comment pouvez-vous exercer vos droits en ce qui concerne vos données personnelles ?
Nous nous efforçons de maintenir un haut niveau de transparence sur les données que nous traitons. En ce qui concerne notre traitement de vos données personnelles décrit dans le présent avis de confidentialité, vous disposez des droits suivants :
· Confirmer que Syngenta traite vos données personnelles, obtenir l'accès ou recevoir une copie des données personnelles que nous pouvons avoir à votre sujet ;
· Nous demander de rectifier ou de mettre à jour toute donnée personnelle inexacte, ou de compléter toute donnée personnelle incomplète ;
· Nous demander de supprimer ou d'effacer vos données personnelles ;
· Restreindre notre traitement de vos données personnelles ;
· Nous demander de vous transmettre certaines de vos données personnelles ou de les transférer ou faire transférer à un autre responsable du traitement des données (portabilité des données) ; et
· S'opposer à notre traitement de vos données personnelles sur la base d'intérêts légitimes. Si nous sommes d'accord avec votre objection, alors, sous réserve d'autres intérêts légitimes que nous pourrions invoquer (par exemple, dans le cadre de réclamations juridiques en cours ou menacées à notre encontre), nous ne serons alors plus autorisés à traiter vos données personnelles ;
· Exiger que nous arrêtions de traiter vos données personnelles à des fins de marketing direct.
· Retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement jusqu'au retrait
Certains droits sont soumis à des restrictions ou à des limitations, et leur disponibilité peut dépendre de la base légale sur laquelle nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles (voir la section 2 ci-dessus). En outre, nous pouvons nous appuyer sur des exemptions applicables en vertu de la législation de l'UE, des États membres, de la Belgique ou d'autres lois applicables afin de refuser tout ou partie de votre demande. Si nous le faisons, nous vous en informerons lorsque nous répondrons à votre demande.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits ci-dessus, vous pouvez nous contacter comme suit:
Si vous êtes résident de Belgique, vous pouvez contacter notre Data Privacy Officier par e-mail à l'adresse dataprivacy.be@syngenta.com ou par courrier à l'adresse de Syngenta indiquée dans la section Introduction au début de cet avis de confidentialité.
Nous répondrons à votre demande raisonnablement spécifiée aussi rapidement que possible après avoir validé la demande.
5. Comment supprimer votre compte ? Combien de temps Syngenta conserve-t-elle vos données personnelles ?
Sous réserve de ce qui suit, nous avons l'intention de conserver vos données personnelles uniquement pendant la durée de votre Compte. Syngenta supprimera votre Compte si les Produits ne sont pas utilisés pendant soixante mois, sauf si la loi applicable exige une période de conservation des données plus longue.
Le client se voit garantir l'accès à ses données pendant la période d'abonnement telle que définie dans les conditions de l'offre commerciale. Après cette période, l'accès est fermé sauf si le client le renouvelle. Toutefois, le client a le droit d'exiger à tout moment la suppression de son compte et de ses données personnelles.
Veuillez noter que la suppression des produits de l'application web ne supprimera pas automatiquement votre compte. Votre compte restera actif à moins que vous ne demandiez sa suppression en envoyant un courrier électronique à dataprivacy.be@syngenta.com . Sous réserve de ce qui suit, la suppression de votre compte entraînera la suppression de vos données personnelles. Toutefois, nous pouvons conserver des données non personnelles après la suppression de votre compte.
À des fins de preuve, notamment pour se préparer à des litiges ou des plaintes, nous pouvons conserver certaines données personnelles (telles qu'un enregistrement de votre identité et le fait que vous étiez un utilisateur de nos Produits) pendant un certain temps après la suppression de votre Compte, tant que cela est autorisé et nécessaire compte tenu des délais de prescription dans votre pays, de sorte que notre période de conservation peut varier en fonction des circonstances. Toutefois, dans de tels cas, nous ne traiterons plus activement les données personnelles dans le but initialement spécifié, mais uniquement dans le but mentionné ci-dessus. En outre, nous limiterons l'accès à vos données personnelles sur cette base. La base juridique de ce traitement est qu'il est nécessaire pour notre intérêt légitime à établir, exercer ou défendre nos droits. Nous pouvons également conserver vos données personnelles après la suppression de votre compte, si nécessaire, pour nous conformer à une obligation légale applicable.
6. Questions, préoccupations et plaintes concernant nos pratiques en matière de confidentialité.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter notre Data Privacy Officier par courrier électronique à l'adresse dataprivacy.be@syngenta.com ou en écrivant à l'adresse de Syngenta indiquée dans la section Introduction au début de cet avis de confidentialité. Vous avez également le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. En Belgique, il s'agit de l'Autorité de Protection des Données (Data Protection Authority / Gegevensbeschermingsautoriteit - détails disponibles sur https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen).