1. À PROPOS DE CES MODALITES ET CONDITIONS
Avant d'utiliser l'un de nos produits, veuillez prendre quelques minutes pour lire attentivement :
(i) les présentes”Conditions générales”;
(ii) notre avis sur la protection de la vie privée à l'adresse www... ("avis sur la protection de la vie privée") - il contient de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles en tant que responsable du traitement des données et sur les droits dont vous disposez ; et
(iii) les conditions de l'offre commerciale.
Les présentes conditions constituent un accord juridique contraignant entre vous et nous, concernant l'utilisation de nos services. Nous nous y référons tout au long de ce document en tant que ”Contrat". En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes conditions générales et les conditions de l'offre commerciale, les présentes conditions générales prévaudront, sauf indication contraire par écrit.
Pour pouvoir utiliser l'un des produits, vous devez d'abord : (i) créer ou détenir un compte ; et (ii) lire et accepter le présent accord.
Il se peut que certains produits (ou certaines de leurs caractéristiques) ne soient pas disponibles dans votre pays, qu'ils ne soient disponibles que pour certains utilisateurs, qu'ils ne soient disponibles que pendant une période limitée ou qu'ils soient soumis à des conditions supplémentaires, comme indiqué dans les conditions de l'offre commerciale applicable.
Le présent accord utilise certaines modalités définies (que nous avons mis en majuscules). Ces modalités sont définies tout au long du contrat ou dans la section 21 (Termes définis).
2. QUI NOUS SOMMES
Nous sommes ”Syngenta” - Syngenta Crop Protection SA (numéro d'entreprise. 0467.556.628, adresse du siège social Avenue Louise, 489, 1050 Bruxelles, Belgique). Dans le présent Contrat, nous utilisons les termes ”nous", ”notre” et ”nos” pour désigner Syngenta et ses sociétés affiliées (c'est-à-dire toute société détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par l'entité suisse”Syngenta AG").
3. QUI VOUS ÊTES
Vous êtes soit :
(i) un cultivateur qui souhaite utiliser les Produits en tant que représentant d'une entreprise agricole basée à [ Belgique ] (collectivement dénommé le ”Territoire") ; ou
(ii) un conseiller agronomique (“Conseiller”) qui souhaite utiliser les Produits dans le cadre d'un service que vous fournissez à vos Clients basés sur le Territoire.
Nous n'offrons pas nos Produits aux consommateurs. Nous n'offrons pas non plus nos Produits dans le cadre du Contrat à des entreprises basées en dehors du Territoire. En utilisant nos produits et en acceptant les présentes conditions générales, vous convenez que vous êtes un utilisateur professionnel, agissant au nom de votre entreprise qui est soit une société, soit un entrepreneur individuel, soit toute autre forme d'entité commerciale basée dans le territoire (votre ”entreprise") ;
Sauf indication contraire du contexte, dans le présent accord, les termes ”vous” et ”votre” désignent à la fois la personne (utilisateur) qui a créé un compte pour utiliser les produits et l'entreprise pour le compte de laquelle le compte a été créé.
Veuillez noter que l'Entreprise sera le contrôleur de données en ce qui concerne les données personnelles qui nous sont divulguées lors de l'utilisation des Produits - veuillez consulter la section 16.
4. L'ABONNEMENT ET LES FRAIS
Le présent contrat prend cours à la date de début des services et se poursuit pendant la période d'abonnement, sauf s'il est résilié conformément à la clause 18.
La redevance pour les produits est payable conformément aux conditions de l'offre commerciale. Si nous ne recevons pas le paiement de la redevance dans le délai spécifié dans les conditions de l'offre commerciale, et sans préjudice de tous les autres droits et recours, nous pouvons désactiver votre accès au produit après vous en avoir informé.
Tous les paiements et frais sont non-remboursables, sauf si une partie du service ne peut plus être fournie. Dans ce cas, un remboursement proportionnel peut être envisagé, qui sera examiné au cas par cas.
5. TYPES D'UTILISATEURS
L'utilisateur qui crée pour la première fois un compte au nom d'une entreprise sera l'"utilisateur principal". Si vous êtes l'utilisateur principal, vous devez être un représentant autorisé de votre entreprise, ayant le pouvoir de lier votre entreprise à cet accord.
Le produit peut inclure comme fonctionnalité la possibilité pour l'utilisateur principal d'ajouter un ou plusieurs autres utilisateurs ("utilisateur(s) secondaire(s)") à son compte, de deux manières :
(i) en partageant l'accès aux données du compte de l'utilisateur principal avec un utilisateur secondaire du produit ; et/ou
(ii) en créant des utilisateurs secondaires qui sont des représentants de l'entreprise de l'utilisateur principal et qui sont autorisés à effectuer des tâches spécifiques par le biais du produit.
Si vous êtes un utilisateur secondaire, sachez que l'utilisateur principal peut limiter ou restreindre de toute autre manière votre capacité à utiliser les données du compte de l'utilisateur principal.
Que vous soyez un utilisateur principal ou un utilisateur secondaire, vous devez respecter les conditions du présent accord.
Lorsque vous êtes un Conseiller, vous vous engagez également à veiller à ce que, dans la mesure où cela est pertinent, vos Clients respectent le présent Accord.
6. MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications mineures au présent accord ou à toute partie de celui-ci (y compris les présentes conditions générales et les conditions de l'offre commerciale) à tout moment en raison d'exigences techniques ou de modifications dues à des raisons juridiques, ou lorsque nous lançons des produits nouveaux ou mis à jour. Les changements mineurs sont ceux qui ne modifient que de manière insignifiante l'équilibre des performances et des contreperformances des parties contractantes.
Si vous ne vous opposez pas à ces modifications dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite correspondante, les modifications seront considérées comme acceptées de votre part. En cas de modification des conditions générales , vous serez également en droit de résilier le contrat en nous adressant un avis écrit . Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devrez cesser d'utiliser le produit et tout accès ultérieur aux produits pourra vous être refusé. Nous avons le droit de céder et de transférer tout droit ou obligation, en tout ou partie, à un tiers. Vous n'avez pas le droit de céder ou de transférer tout droit ou obligation, en tout ou partie, à un tiers sans notre consentement écrit préalable.
7. COMMENT FONCTIONNENT LES PRODUITS
Les Produits utilisent des données collectées par nos unités de collecte de données et par des échantillons de sol (“Données brutes”) combinées à vos Entrées (telles que définies ci-dessous dans la section 21) et les traitent, y compris par le biais d'extrapolation, de combinaison avec des données et des informations provenant d'autres sources et d'utilisation d'algorithmes et de modèles statistiques, afin de produire les Sorties.
Afin d'assurer une collecte adéquate des Données brutes, vous devez garantir un accès approprié aux champs et à l'assistance, conformément aux Conditions de l'offre commerciale, et comme convenu séparément. Vous devez nous informer de tout danger potentiel sur les champs et les environs que nous pourrions encourir pendant la collecte des Données brutes, tel que, mais sans s'y limiter, la présence de lignes électriques, de puits, de fossés, de munitions non explosées, etc. Vous reconnaissez que nous pourrions prélever des échantillons de sol nécessaires pour vous fournir les Données de sortie. Vous reconnaissez que certaines conditions indépendantes de notre volonté (par exemple, le temps, un sol humide, etc.) peuvent affecter la possibilité d'une collecte appropriée des Données brutes. Dans de tels cas, la collecte des Données brutes peut être reportée. Toutefois, si le défaut de collecte des Données brutes vous est imputable, vous serez tenu de rembourser les coûts supplémentaires que nous pourrions encourir en raison de ce défaut. Les Sorties sont destinées à être utilisées pour soutenir et informer les décisions agronomiques prises indépendamment par vous ou, si vous êtes un Conseiller, par vous et vos Clients Finaux. Les Produits, y compris les Résultats, ne doivent pas être utilisés à d'autres fins. En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser les Produits à des fins de surveillance du comportement ou de la localisation de toute personne. En tout état de cause, il vous appartient d'utiliser les Sorties en conformité avec toute loi et réglementation applicable.
Dans le cadre des Produits, nous (ou tout tiers à qui nous pouvons céder ces droits) pouvons vous fournir des conseils d'aide à la décision agronomique et des propositions de solutions commerciales et de matériel de marketing pendant la période d'abonnement.
VEUILLEZ NOTER - Les sorties fournies par les produits dépendent de certains facteurs que nous ne pouvons pas contrôler :
· Algorithmes - Les conseils d'aide à la décision agronomique sont générés par des algorithmes très complexes qui ne peuvent pas représenter toutes les particularités du cas individuel. C'est pourquoi il est essentiel que vous utilisiez votre jugement professionnel quant à la sécurité et à la pertinence de l'une des sorties.
· Vos entrées - La qualité, l'exactitude et l'actualité des données que vous saisissez auront une incidence sur les sorties.
· Données de tiers - bien que nous prenions des mesures raisonnables pour garantir la qualité et l'exactitude des données de partenaires tiers, certaines données de tiers sont mises à disposition pour être utilisées sans garantie qu'elles soient correctes ou exemptes d'erreurs.
· Conditions du monde réel - il se peut que vous n'obteniez pas les résultats escomptés par les produits, car les conditions du monde réel, comme la météo, sont variables et peuvent être différentes des conditions dans lesquelles les équipements ont été testés ou pour lesquelles les algorithmes et les modèles statistiques ont été développés.
· La météo - en raison de la nature des prévisions météorologiques, les prévisions fournies par nos partenaires météorologiques ne seront pas entièrement exactes.
· Les profils ou paramètres personnalisables que vous avez spécifiés dans les produits, par exemple, les couches de données disponibles pour les utilisateurs.
En raison de ces circonstances incontrôlables, nous ne pouvons assurer que 95% de disponibilité des Produits et nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y ait pas d'erreurs ou d'incomplétudes dans le Produit et les Sorties. Syngenta ne fournit aucune garantie quant à la prodution des résultats agricoles souhaités par l’utilisation des produits.
Les résultats ne doivent pas être utilisés comme seule base pour prendre des décisions agronomiques.
Informations sur les produits Syngenta. Toute information contenue ou référencée dans les Produits concernant Syngenta et ses semences ou produits et services de protection des cultures est fournie pour soutenir et informer vos décisions agronomiques indépendantes. Pour toute information complémentaire ou toute question concernant nos variétés de semences, nos produits de protection des cultures ou nos services, veuillez nous contacter directement.
Si vous avez l'intention d'utiliser un produit phytosanitaire ou une semence (qu'il s'agisse d'un produit de Syngenta ou d'un tiers), vous devez lire et suivre l'étiquette accompagnant ce produit et vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans votre pays concernant l'utilisation de ce produit. Avant d'utiliser un produit, assurez-vous qu'il est homologué pour utilisation dans votre pays.
En particulier, vous acceptez d'être responsable de l'inspection des champs et de l'exercice de votre jugement pour décider s'il faut suivre les conseils d'aide à la décision agronomique ou d'autres sorties, et de la mise en œuvre de pratiques agronomiques conformément aux bonnes pratiques agricoles, aux conseils d'intendance et à toute loi et réglementation locale applicable.
8. MODIFICATIONS DES PRODUITS
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications mineures à l'un des produits (y compris leurs caractéristiques et autres contenus et fonctionnalités) en raison d'exigences techniques ou de modifications dues à des raisons juridiques de temps à autre, ou de migrer la plate-forme à partir de laquelle le produit est fourni. Dans un tel cas, nous pourrions vous demander de vous inscrire et d'accéder à une autre plateforme pour pouvoir accéder aux Produits et aux données. Cela peut nécessiter des modifications du présent contrat, conformément à la procédure décrite ci-dessus. Sauf dans la mesure expressément prévue par le présent Contrat, Syngenta ne sera en aucun cas responsable envers vous des conséquences éventuelles des modifications apportées aux Produits ou au présent Contrat. Dans tous les cas, pendant la Période d'abonnement, vous pouvez demander un extrait de la Production en contactant par e-mail notre équipe d'assistance clientèle. L'extrait vous sera livré dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine qui garantit la portabilité vers une autre plateforme tierce pour un stockage et/ou un traitement ultérieur.
9. SÉCURITÉ DU MOT DE PASSE
Il vous incombe de veiller à la sécurité du mot de passe de votre compte. Vous devez notamment choisir un mot de passe complexe qui n'est pas utilisé pour d'autres comptes, ne pas partager votre mot de passe avec une autre personne et ne pas lui donner accès à votre compte. Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE
Les Produits contiennent des marques commerciales et des contenus qui sont la propriété de Syngenta, de ses concédants de licence ou d'autres tiers et qui sont protégés par la propriété intellectuelle et d'autres droits et. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, afficher ou utiliser de quelque manière que ce soit une marque, sauf dans les cas prévus ci-dessous. Si vous êtes un Conseiller, vous ne devez pas vous présenter comme le propriétaire ou le concédant exclusif des Produits, de leur Contenu et des marques commerciales, ni les faire passer pour les vôtres lorsque vous traitez avec vos Clients.
11. GARANTIE LIMITÉE
Nous garantissons que, lorsqu'ils sont utilisés correctement et conformément au présent contrat et à toute autre instruction émise avec ou dans le cadre des produits, les produits fonctionneront conformément au présent contrat. Si vous êtes un conseiller, vous reconnaissez que cette garantie est fournie à votre entreprise uniquement et qu'elle ne peut être invoquée par aucun client.
12. VOS OBLIGATIONS ENVERS SYNGENTA
Vous déclarez et garantissez que :
(i) Vos entrées (tels que définis ci-dessous à l'article 21) ont été obtenues conformément à toutes les lois applicables et continuent de l'être, et vous avez les droits requis pour saisir ou télécharger vos entrées dans les Produits et pour accorder la licence énoncée ci-dessous à l'article 13 (“Propriété des extrants et octroi de votre licence à Syngenta”) ;
(ii) Lorsque Vos Entrées comprennent des données personnelles relatives à un individu autre que vous-même (par exemple, le nom, l'adresse électronique, les données de géolocalisation de l'appareil, l'imagerie), vous (en tant qu'Entreprise concernée) avez établi une base légale valide en vertu des lois applicables sur la protection des données pour traiter ces données personnelles, et vous vous conformerez par ailleurs à vos obligations en tant que responsable du traitement des données (voir la section 16), y compris en matière de transparence ;
(iii) Vos intrants ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits d'un tiers et Syngenta n'aura pas besoin d'obtenir des licences ou de payer des redevances à un tiers ; et
(iv) Vous garderez les informations de votre compte (y compris les détails de votre entreprise et les détails des utilisateurs principaux et secondaires autorisés) à jour à tout moment.
13. PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS ET OCTROI DE VOTRE LICENCE À SYNGENTA
Sous réserve du fait que vous respectiez dûment les obligations qui vous incombent en vertu du présent contrat, vous serez propriétaire de la production et vous pourrez l'utiliser dans les limites prévues à l'article 10.
Par la présente, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, transférable, libre de redevances, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et perpétuel d'utiliser les sorties et vos entrées pour notre utilisation dans l'amélioration des produits, le développement de nouveaux produits, l'analyse de données, la R&D et tout autre objectif légitime.
Si vous êtes un conseiller, vous reconnaissez qu'il vous incombe d'obtenir de vos clients finaux tous les droits, autorisations ou licences nécessaires pour nous accorder la licence prévue par le présent article 13.
14. NOTRE UTILISATION DES DONNÉES ANONYMES
Dans la mesure où les Sorties et Vos Entrées comprennent des données personnelles, nous n'utiliserons ces données personnelles que conformément à notre Avis de confidentialité et l'article 16. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que nous pouvons agréger ou anonymiser de toute autre manière les données personnelles contenues dans les Sorties et Vos Entrées afin qu'elles ne constituent plus des données personnelles ("Données anonymisées"), et que notre utilisation des Données anonymisées n'est pas limitée par notre Avis de confidentialité.
15. RESTRICTIONS SUR VOTRE UTILISATION DES PRODUITS
Vous acceptez de respecter la loi applicable lorsque vous utilisez les produits. Vous acceptez de ne pas utiliser de système automatisé pour accéder aux Produits, de ne pas faciliter l'accès non autorisé d'une personne aux Produits et de ne pas modifier la fonctionnalité ou la disponibilité des Produits. Vous acceptez de ne pas décompiler, inverser la compilation, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme tout ou partie des Produits ou de leur Contenu, ni de tenter de dériver le code source ou de créer des œuvres dérivées.
16. CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Vous comprenez que toute donnée personnelle comprise dans Vos Entrées que nous utilisons afin de produire les Sorties est traitée par nous en tant que processeur de données, pour votre compte (en tant qu'Entreprise concernée) en tant que contrôleur de données. En ce qui concerne ces données à caractère personnel, nous nous conformons, en tant que processeur de données, aux dispositions de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de l'article 28(3) du Règlement général sur la protection des données (“RGPD”), qui sont intégrés par référence au présent Contrat. Aux fins de l'article 28(2) du RGPD, nous sommes généralement autorisés à désigner des sous-traitants secondaires, à condition que ces désignations soient conformes aux dispositions de l'article 28(4) du RGPD. Aux fins de l'article 28(3)(h) du RGPD, vous reconnaissez que votre droit à un audit ou à une inspection sera en premier lieu satisfait par la vue d'un rapport d'audit interne. Si un tel rapport ne répond pas à vos préoccupations, vous aurez le droit, à vos frais, de ne pas effectuer plus d'un audit (par vous-même ou par un auditeur mandaté) par année civile.
Vous comprenez en outre que les obligations ci-dessus ne s'appliquent qu'aux données personnelles que nous traitons en votre nom en tant que sous-traitant, et non aux données personnelles que nous traitons pour nos propres besoins en tant que contrôleur de données. Veuillez vous référer à notre avis de confidentialité pour plus d'informations sur notre traitement des données personnelles en tant que contrôleur de données. Lorsque vous êtes un conseiller, vous devez vous assurer que chaque client, ainsi que chaque personne concernée associée à un client dont les données personnelles nous sont fournies, a été dirigé vers notre avis de confidentialité.
En tant que responsable du traitement des données, vous reconnaissez qu'il vous incombe de garantir la légalité du traitement des données à caractère personnel, ce qui inclut l'obligation de fournir un avis de confidentialité des données aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la production des Sorties.
17. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Les produits et leur contenu sont fournis” en l'état” et "selon la disponibilité".
Nous ne garantissons pas que les produits seront toujours disponibles. Nous nous efforcerons de minimiser les perturbations et de vous informer à l'avance des interruptions prévues.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et à l'exception des obligations essentielles expressément établies dans ce Contrat, Syngenta et nos fournisseurs de services et concédants de licence respectifs déclinent toute représentation et garantie de toute sorte, y compris : (a) toutes les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon en ce qui concerne les Produits et leur Contenu ; (b) toutes les garanties relatives aux retards, interruptions, erreurs ou omissions dans le fonctionnement des Produits ou de toute partie des Produits ; (c) toutes les garanties relatives à la transmission ou à la livraison des Produits ou à leur disponibilité à tout moment ou endroit particulier ; (d) toutes les garanties relatives à la disponibilité de vos entrées - vous devez en conserver des copies et ne pas vous appuyer sur nos produits comme principal moyen de les stocker ; (e) toutes les garanties relatives à la sécurité des produits ou à l'absence de virus, de logiciels malveillants ou d'autres codes pouvant présenter des propriétés contaminantes ou destructrices ; et (f) toutes les garanties relatives à l'utilisation, la validité, l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité, la pertinence et la fiabilité des produits et du contenu.
Nos Produits peuvent contenir des hyperliens vers des sites Web qui ne sont pas exploités par nous ou par d'autres sociétés du groupe Syngenta. Ces hyperliens ne sont fournis qu'à titre de référence et de commodité, et n'impliquent aucune approbation du contenu de ces sites Web tiers ni aucune association avec leurs opérateurs. Syngenta ne contrôle pas ces sites Web et n'est pas responsable de leur contenu. Vous accédez à ces sites Web et les utilisez uniquement à vos propres risques.
18. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Vous utilisez les Produits et leur Contenu à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Syngenta et nos fournisseurs de services et concédants de licence respectifs ne seront pas responsables envers vous (que ce soit par contrat, négligence, délit, responsabilité stricte, violation d'une obligation légale ou autre) de toute perte ou de tout dommage découlant de ou en relation avec : (a) votre accès aux produits ou à leur contenu, leur utilisation ou votre incapacité à les utiliser, ou la confiance que vous accordez au contenu ; (b) les éventuelles erreurs ou omissions dans le contenu ; ou (c) les informations sur le compte que vous nous fournissez qui sont incorrectes, incomplètes ou obsolètes. Cette exclusion de responsabilité s'applique à toutes les pertes et à tous les dommages de quelque nature que ce soit, qu'ils soient directs ou indirects, y compris, sans s'y limiter, l'interruption des activités, la perte ou l'endommagement des données, des cultures ou du fonds de commerce, et la perte de revenus ou de bénéfices, même si Syngenta connaissait ou aurait dû connaître la possibilité d'une telle perte.
À l'exception des pertes mentionnées ci-dessus (pour lesquelles nous ne sommes pas responsables), la responsabilité globale de Syngenta et de nos fournisseurs de services et concédants de licence respectifs ne dépassera pas ce que vous avez payé pour le Produit applicable pendant la Période d'abonnement.
Lorsque vous êtes un Conseiller, vous reconnaissez expressément que : (i) vous êtes directement responsable envers nous des actes et omissions de vos Clients (y compris tout représentant de vos Clients qui utilise les Produits) ; et (ii) Syngenta n'aura aucune responsabilité envers vos Clients pour toute violation par nous ou par vous de cet Accord. Nous vous conseillons de mettre en place un contrat solide avec chaque Client qui couvre, au minimum, l'objet de ce Contrat.
Aucune disposition du présent contrat n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de : (i) fraude ou fausse déclaration frauduleuse de notre part ; (ii) négligence grave, (iii) non-exécution d'obligations essentielles en absence de force majeure, (iv) décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; ou (v) toute autre responsabilité pour laquelle nous ne pouvons pas exclure ou limiter notre responsabilité en vertu de la loi applicable.
19. RÉSILIATION
Sans affecter tout autre droit ou recours, nous pouvons résilier le présent contrat avec effet immédiat en vous adressant une notification écrite si : (i) vous ne payez pas une somme due au titre du présent contrat dans le délai spécifié dans les conditions de l'offre commerciale ; (ii) vous ne respectez pas l'une de vos obligations au titre du présent contrat et ne remédiez pas à cette violation dans les quatorze (14) jours suivant la notification écrite ; (iii) vous suspendez ou cessez, ou menacez de suspendre ou de cesser, l'exercice de la totalité ou d'une partie importante de votre activité ; (iv) une procédure d'insolvabilité est engagée à votre encontre, y compris, mais sans s'y limiter, la liquidation et la nomination d'un administrateur ou d'un séquestre.
En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, nous pouvons désactiver votre accès au produit. La résiliation du présent contrat n'affecte pas et n'a pas pour effet de résilier la licence accordée à la clause 13 du présent contrat, qui se poursuit, et n'affecte pas non plus les droits acquis de l'une ou l'autre partie.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent accord est régi par les lois de la Belgique, sans tenir compte des principes de conflit de lois, et les tribunaux d’entreprise de Bruxelles (francophones) ont la compétence exclusive pour toute réclamation relative au présent accord.
21. TERMES DÉFINIS
Dans le présent accord, les termes suivants auront les définitions suivantes :
"Compte” désigne un compte d'utilisateur qu'un utilisateur principal crée et auquel il peut donner accès aux utilisateurs secondaires.
“Contenu” désigne les éléments suivants et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents : (i) les Produits ; (ii) la conception, les caractéristiques, les fonctionnalités, la navigation et l'apparence des Produits ; et (iii) les Commentaires.
“Client” désigne une entreprise agricole à laquelle un Conseiller fournit un service utilisant un ou plusieurs des Produits.
“Caractéristique” désigne un élément fonctionnel dans un Produit.
“Feedback” désigne les évaluations, commentaires, critiques, suggestions d'amélioration, opinions et idées soumis par vous ou d'autres utilisateurs par le biais des Produits.
“Sorties” désigne les conseils d'aide à la décision agronomique, les recommandations d'intrants agricoles et toute autre sortie que vous obtenez via les Produits.
"Produit” désigne un module web, une application pour smartphone ou un autre service, y compris les applications mobiles pour la recherche de données agricoles, les analyses, l'aide à la décision en matière de pulvérisation, l'aide à la sélection de produits, etc. qui sont mis à la disposition des utilisateurs par nos soins. Les produits peuvent contenir une ou plusieurs fonctionnalités et, sauf indication contraire, le terme”Produit”inclut ses fonctionnalités.
“Conditions de l'offre commerciale” désigne toutes les conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation d'un produit ou d'une ou plusieurs fonctionnalités d'un produit.
“Date de début des services”: Conformément aux conditions de l'offre commerciale.
“Période d'abonnement”: La période indiquée dans les conditions de l'offre commerciale à compter de la date de début des services, jusqu'à l'expiration ou la résiliation.
“Marques” désigne les marques commerciales, les marques de service et les logos.
“Vos entrées” désigne les informations et les données que vous téléchargez, saisissez, transmettez, stockez ou mettez autrement à notre disposition par l'intermédiaire des Produits, ou de canaux alternatifs, tels que, sans s'y limiter, des informations sur une entreprise agricole, l'emplacement d'un champ, des cartes, des points d'accès, des limites, des points de danger du champ, etc.